Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2002 portant création de la réserve forestière « Le Bongard » à Baelen ;
Vu le Plan particulier de Gestion de la réserve forestière « Le Bongard et Millescheid » à Membach (Baelen) repris en annexe 2 ;
Vu l'avis favorable de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 23 octobre 2018 ;
Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière « Le Bongard et Millescheid » à Membach (Baelen) menée par la commune de Baelen du 22 novembre 2018 au 3 janvier 2019, laquelle n'a donné lieu à aucune observation ;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 4 avril 2019 ;
Vu l'intérêt de conserver des habitats caractéristiques d'associations forestières typiques de la région, notamment la hêtraie acidophile à luzule, la boulaie tourbeuse, la chênaie pédonculée à bouleaux et l'aulnaie oligotrophe ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions des articles 7 et 8 al. 1 de l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve forestière « Le Bongard et Millescheid » les 406 ha, 49 a, 23 ca, de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) |
|---|---|---|---|---|---|
| Baelen | 2 - Membach | B | Geitzbusch | 178 k pie | 21,7155 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Haute Fange | 173 x pie | 16,4178 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Brandehaag | 185 s pie | 2,7681 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Brandehaag | 179 a pie | 58,0670 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Brandehaag | 180 a pie | 30,5833 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Brandehaag | 181 a pie | 49,0573 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Brandehaag | 185 t pie | 7,2631 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Millescheid | 185 x pie | 112,0018 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Millescheid | 185 w | 54,1055 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Millescheid | 185 n pie | 0,9180 |
| Baelen | 2 - Membach | B | Millescheid | 185 p | 53,5949 |
| Total : | 406,4923 | ||||
La réserve forestière est délimitée sur les cartes figurant en annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve forestière est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Art. 3. La gestion des parcelles se fera conformément au plan particulier de gestion repris en annexe 2.
Celui-ci peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 4. Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de mener les opérations requises pour l'entretien de ces cours d'eau, il leur est permis de déroger à certaines interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, en particulier :
- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics;
- d'autoriser la circulation de personnes déléguées en dehors des zones ouvertes à la circulation du public ;
- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction.
Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Art. 5. L'arrêté ministériel du 20 mars 2002 portant création de la réserve forestière « Le Bongard » à Baelen est abrogé.
Art. 6. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.
